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Conditions de vente Ekobutiks®

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux ventes de tous les produits présentés sur le site www.ekobutiks.com conclues entre la société Ekobutiks SAS – (Société par actions simplifiée, au capital de 15.000 € immatriculé au RCS de Gap sous le n° 538 275 462 - 2011 B 381, dont le siège social est situé chemin de pays à Prunières - France (05230), (ci- après dénommée Ekobutiks), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l'acheteur »).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions prévaudront donc sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de Ekobutiks. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis, à l'exception des contrats en cours.

Acceptation

L'acceptation par l'acheteur des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le suivi du processus d'achat jusqu'au paiement, (communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement et saisie de ses informations personnelles). Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette procédure oblige l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions (une case à cocher matérialise cet acceptation).

Commande

L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • S'identifier (transmettre ou vérifier) ses coordonnes, l'adresse de livraison.
  • Sélectionner un mode de livraison et accepter les présentes conditions générales de vente.
  • Choisir un mode de paiement et transmettre ses coordonnées bancaires (ou transmettre son règlement en cas de règlement par chèque ou virement).
  • Vérifier l'enregistrement de sa commande en accédant à son espace, et en vérifiant le mail de confirmation envoyé automatiquement sur l'adresse courriel transmise.

Il est rappelé que la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Ekobutiks se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, l'acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Il en résulte que si l'acheteur commet une erreur dans le libellé de ses coordonnées, Ekobutiks ne saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard et sur toutes les conséquences que cette erreur pourrait produire. Les photographies du catalogue des produits présentés par Ekobutiks sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ekobutiks archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ekobutiks seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) font l'objet d'une confirmation par e-mail. Ekobutiks invitent ses clients à vérifier ces informations et à les conserver. De plus, Ekobutiks archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ekobutiks seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Prix

Le prix est exprimé en Euros (€). Le prix indiqué sur chaque fiche produit ne comprend pas la livraison. Les différents tarifs de cette livraison est indiqué sur cette même fiche au même titre que le délais moyens de chaque solution. Dés lors que qu'un produit est ajouté au panier, le montant de la livraison est indiqué dans ce dernier, par défaut avec la solution de livraison en relais colis 'Mondial Relay', le client pourra poursuivre le tunnel de commande pour modifier l'option de livraison. Le prix facturé à l'acheteur est le prix indiqué tout au long du processus de commande, et apparaîtra sur les documents confirmation et de facturation adressée ou mis à disposition par Ekobutiks. Ce prix est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne (UE). Pour les pays situés à l'extérieur de l'UE, les frais supplémentaires liés à l'importation de biens meubles dans le pays de destination (droits de douane, ...) sont à la charge de l'acheteur. Ekobutiks se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Ekobutiks garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.

Disponibilité

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués tant qu'ils sont visibles sur le site internet. Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un délai de disponibilité différent, le délai le plus long vaudra pour la livraison de l’ensemble de la commande.  

Paiement

Le prix du ou des produits commandés est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par trois types de moyen :

  • Par carte bancaire sécurisé par l'entreprise française 
  • Par carte bancaire ou compte Paypal via l'application Paypal
  • Par chèque.
  • Par virement.

Le paiement par carte avec Payplug est simple et sécurisé. Grâce à PayPlug, profitez du standard 3-D Secure en un seul clic et Smart 3-D Secure, déjà en conformité avec la DSP2. Payplug est une entreprise française et les frais bancaires restent liés à notre établissement bancaire.

Le paiement par carte ou compte avec Paypal est également rapide et sécurisé pour tous les achats. Paypal accepte les cartes VISA, MASTER CARD, CARTE BLEUE, AMERICAN EXPRESS. Paypal garantit un paiement sécurisé grâce aux dernières solutions de cryptage les plus modernes.

Les paiements par virement bancaire bien que plus long a traiter sont aujourd'hui facilité par les interfaces bancaires des chaque groupe bancaire. Les administration souhaitant régler par Mandat peuvent aussi utiliser ce mode de paiement et nous faire la demande de devis séparément.

Réserve de propriété

Ekobutiks se réserve la propriété des produits vendus jusqu'à complet paiement du prix. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement. 

Livraison

La livraison est gratuite à partir d'un montant de 59 € d'achat. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande (sauf pour les relais Colis Mondial Relay),  et la zone géographique suivante : France métropolitaine, Corse, France Outre-Mer, Europe, Suisse, Monaco.

Pour la France métropolitaine, les livraisons seront confiées à La Poste So Colissimo, Chronopost ou à Mondial Relay, selon la taille et le poids du colis. Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il a enregistrée sur le site. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge. Si un colis était retourné à Ekobutiks suite à une erreur de coordonnées ou à une quelconque responsabilité du client, ce colis pourra être réexpédié à l'adresse indiquée par celui-ci après paiement des frais de port au réel (selon le poids du colis, sa destination et le mode d'expédition retenu). Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas sa réexpédition et choisit le remboursement de sa commande, il sera déduit de la valeur remboursée les frais de port facturés par le transporteur engagé pour son envoi.

En cas de dommage pendant le transport ou tout doute sur l’intégralité du colis, le client se doit de refuser le colis qui reviendra chez Ekobutiks. Nos services serons alors en mesure de procéder à un dédommagement. A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison. 

En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un 24 heurs à compter de la livraison, le client en fera état auprès de Ekobutiks.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison. En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit obligatoirement, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Ekobutiks par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante : Ekobutiks SAS Service Commandes Chemin de Pays 051230 Prunières- France. 

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels n'autorisent pas l'acheteur à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages-intérêts. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. 

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

Réception ‐ réserves

Sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 'Retraction' et des garanties légales visées à l’article 'Garantie Légale',  toute anomalie constatée lors d’une livraison  (avarie, produit manquant par rapport à la commande et ou du bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être signalée par le Client à Ekobutiks (Service Commandes), dans les 7 jours ouvrés suivant la date de livraison et par écrit, à l’aide du formulaire en ligne, par courriel ou par courrier postal, la date de la poste faisant foi. Pour les livraisons avec remise en main propre notamment en point relais, ou messagerie Chronopost, DPD ou autre, avec ou sans signature, le réserves et anomalies doivent de plus être mentionnées sur le bon de livraison.

Rétractation

Conformément à les articles L.121-20 à L121-21-8 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour renvoyer à Ekobutiks le produit commandé qui ne lui conviendrait pas, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de livraison. Le produit devra être retourné à l'adresse que Ekobutiks aura communiquée à l'acheteur et une procédure de retour devra être renseigné par l'acheteur sur son compte ekobutiks (voir la rubrique 'Livraison et retours'). En cas de retour anormal ou abusif, Ekobutiks se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Le droit de rétractation est exercé de manière discrétionnaire par le Client qui doit le notifier à Ekobutiks, dans le délai susvisé, par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. A cet effet, le Client notifie sa décision à Ekobutiks par voie postale ou par courriel au Service Commandes, ou bien encore directement en ligne sur le site internet. Le Client peut également utiliser le formulaire mis à sa disposition lors de la confirmation de sa commande par Ekobutiks. Toute notification effectuée en ligne donnera lieu à un accusé de réception par Ekobutiks. En cas de litige, Il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.

 Garantie Légale de Conformité

Les produits proposés à la vente par Ekobutiks proviennent essentiellement de fournisseurs minutieusement sélectionnés. Dans l'hypothèse d'un produit défaillant, la responsabilité du fournisseur pourra être engagée,  dans tous les cas Ekobutiks s'engage conformément aux articles 1641 et suivant du code Civil à réaliser la garantie légale, si nécessaire à mettre en relation l'acheteur avec le fournisseur concerné. S'il arrivait qu'un produit reçu ne soit pas conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser.

Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. 

  • Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; il peut choisir entre :
    • Rendre le produit et se faire restituer le prix.
    • Garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
  • La garantie légale contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Évaluation "Site Évalué - TrustPilot" (logo TrustPilot)

Votre achat sur ekobutiks vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - TrustPilot » organisée par TrustPilot.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site TrustPilot.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par TrustPilot ou par ekobutiks, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est TrustPilot A/S.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. TrustPilot. et ekobutiks sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par TrustPilot A/S conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

Trustpilot A/S, Pilestræde 58, 5ème Étage, 1112 Copenhague K, Danemark, CVR-no. 30 27 65 82, support@trustpilot.com.

Propriété intellectuelle

Le site est la propriété exclusive de la société Ekobutiks en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits s'y afférents. Tous les textes, ouvrages, illustrations, images, sons et vidéos reproduits sur le site Internet de Ekobutiks sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ainsi que toute utilisation quelle qu'elle soit est systématiquement soumise à l'autorisation de Ekobutiks. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Responsabilité

Ekobutiks décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que l'acheteur pourrait rencontrer sur le site et toutes les étapes d'accès au site, quelles que soient la cause, l'origine, notamment dans le cas de survenance de « bugs », du non respect de l'intégrité de l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux de leurs ordres. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de Ekobutiks, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En cas de force majeure, Ekobutiks ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par l'acheteur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de Ekobutiks et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations. En toute hypothèse, l'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Ekobutiks ne pourra voir sa responsabilité engagée à cet égard. De plus, la responsabilité de Ekobutiks ne pourra être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock, ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur le site Internet ; les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Données nominatives

Ekobutiks se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Ces informations sont nécessaires a notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de notre part et ou de nos partenaires par voie électronique, vous pouvez le notifier en cochant les cases correspondantes sur les formulaires de votre compte.

Concernant les disposition Politique de Confidentialité 15 septembre 2016 (RGPD mise à jour le 25 mai 2018), vous pourrez consulter la page suivante permettant de comprendre l'utilisation de vos données personnels et les possibilités que vous avez de les modifier: Gestion des données Personnelles RGPD

C
oncernant le dispositif Bloctel, Ekobutiks n'utilise en aucun cas les numéros téléphoniques recueillis lors de processus de commande à des fins commerciales, aussi il est possible dans le cadre du traitement des commandes, les services Ekobutiks soient contraints de contacter les clients par téléphone. 

Pour votre information, Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Voici le lien vers ce service Bloctel.

Droit applicable et litige

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Ekobutiks SAS. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

La société de médiation peut être contactée par :

  • Voie électronique : http://www.medicys.fr/ 
  • voie postale : MEDICYS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MEDICYS est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service commande de Ekobutiks par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Gap (05000)

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Seul le texte français des présentes conditions générales de vente fait foi. Les éventuelles traductions en d'autres langues ne sont qu'informatives. En cas de difficultés dans la formation, l'interprétation ou l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. 

Copyright : 2019 © Ekobutiks SAS.